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Pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, la société mère d’un groupe doit détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote de ses filiales.

S’agissant des droits de vote dans les sociétés en commandite par actions, la doctrine administrative exige le respect de ce seuil de 95% à la fois dans le collège des commanditaires et dans celui des commandités. Mais la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que ce seuil de détention ne doit être exigé qu’au sein du collège des commanditaires, seules ces personnes ayant la qualité d’actionnaires (31.12.2015, n° 13VE02416).

Société en commandite

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