01
sep

S’ils ne sont pas divorcés ou séparés, les époux ou partenaires d’un Pacs ne peuvent pas demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire au paiement de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, même à titre gracieux sur le fondement de l’article L 247 al. 7 du LPF.

 

CE 16-2-2015 n°373976

 

CUBE 3D FISCALITE

0 Pas de commentaire

Comments are closed.