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La loi de finance rectificative pour 2014 autorisant les communes à majorer de 20% la taxe d’habitation des résidences secondaires a prévu un dégrèvement en faveur des personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

Les cas d’application ayant suscité beaucoup d’interrogations, l’administration a précisé que sont notamment visés :

–          Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur

–          Les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle

Dans tous les cas, le contribuable qui demande le dégrèvement doit apporter la preuve des circonstances qu’il invoque.

Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IF-TH-70 nos 250 et 260.

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