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Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu. Pour opter, les associés doivent notifier leur option à l’administration fiscale avant la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel ils souhaitent se voir appliquer ce régime fiscal.

Cependant, le Conseil d’Etat admet qu’une option tardive peut être acceptée dès lors que les associés ont clairement manifesté leur volonté d’option, notamment en souscrivant les déclarations liées au régime des sociétés de personnes (CE 5.11.2014, n° 367371).

 

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