10
nov

Depuis les lois de finances du 29 décembre 2012 et du 29 décembre 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

L’administration confirme que cet abattement (de droit commun, majoré et/ou fixe) s’applique non seulement aux plus-values mais également aux moins-values, exception faite des pertes constatées dans le cadre d’une procédure collective (Bofip 14.10.2014).

Comments are closed.