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Lorsque l’administration estime qu’un dirigeant a acquis les titres de sa société pour un prix inférieur à leur valeur vénale, elle doit prouver cette sous-évaluation à l’aide d’éléments précis. La valeur vénale des actions d’une société non cotée doit en effet être appréciée compte tenu des éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et la demande.

Dans une affaire jugée récemment, les juges ont considéré que les méthodes d’évaluation de l’administration pour fixer la valeur de l’action ne permettent pas d’approcher avec assez de précision la valeur des titres pour un acquéreur, détenteur minoritaire dans le capital d’une société qui ne distribuait pas de dividendes.

En outre, la valeur obtenue par l’administration aurait dû faire l’objet d’un abattement pour détention minoritaire et d’un abattement pour absence de liquidité dès que l’acquisition des titres n’a conféré à l’acquéreur aucun pouvoir de décision et que la conclusion d’un pacte d’actionnaires a rendu ses titres non liquides (Cour administrative d’appel de Paris 17.2.2016, n° 14PA05187).

titres d'une société - bonhomme

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