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Le projet de loi de finances pour 2017, présenté au Conseil des ministres du 28 septembre dernier, prévoit notamment l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. Figurent également dans ce projet :

– la mise en place d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 20% au maximum pour les classes moyennes, sous conditions de revenus ;

– pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui serait progressivement ramené à 28%, le taux de 15% en faveur des PME étant inchangé ;

– un relèvement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui devrait passer à 7% en 2017, au lieu de 6% actuellement ;

– un aménagement du plafond de déduction des amortissements et des loyers des voitures de tourisme acquises ou louées par les entreprises, afin de favoriser l’utilisation de véhicules peu polluants ;

– la suppression de l‘amortissement exceptionnel des logiciels acquis, pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017 ;

– la prorogation des allégements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2019 ;

– l’augmentation (30% au lieu de 20%) du taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les TPE.

A noter : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour sa part, prévoit de modifier la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), ce qui conduirait, en l’état actuel de ce projet, à payer cinq trimestres de TVS en 2017, au lieu de quatre.

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