19
jan

La seconde loi de finances rectificative pour 2015 assouplit les conditions d’accès aux réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » en cas de souscription au capital d’une société holding pure à compter du 1er janvier 2015 : les conditions tenant au nombre minimum de deux salariés et au nombre maximum de 50 mandataires ou associés dans la holding sont supprimées (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

A noter : ainsi, un contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2016, des versements en numéraire pour la souscription, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » ou d’impôt de solidarité sur la fortune « ISF-PME » si, entre autres conditions, il conserve les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Comments are closed.