20
jan

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (en direct ou via une holding), dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent dans une société non cotée, est un peu modifiée à compter du 1er janvier 2016 et surtout pérennisée. Notamment, la condition d’ancienneté de la société est portée de 5 à 7 ans, et les sociétés éligibles sont désormais les PME au sens de l’Union européenne.

Ces nouvelles règles valent également en cas de souscription de parts de FCPI ou de FIP (loi de finances rectificative 2015-1786 du 29.12.2015, JO du 30).

impots cadres

Comments are closed.