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Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance réalisé par les organismes agréés (centres et associations) est désormais étendu aux déclarations de CVAE et, éventuellement, de revenus encaissés à l’étranger. De plus, les organismes agréés ont la possibilité de demander tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle.

D’autres mesures sont également prévues pour renforcer l’indépendance et le champ de compétences des organismes agréés (par exemple, la possibilité de créer des organismes mixtes regroupant des adhérents relevant des BIC, des BNC et des bénéfices agricoles), mais elles nécessitent la publication de plusieurs décrets en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la déduction intégrale du salaire du conjoint des adhérents est maintenue à compter du 1er janvier 2016, alors qu’elle devait être supprimée à cette date. Pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, cette limite de déduction est portée à 17 500 euros (au lieu de 13 800 euros) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (loi de finances rectificative 2015-1786 du 29.12.2015, JO du 30).

réforme table ronde

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