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Le Conseil d’État juge qu’une société française assujettie à l’impôt sur les sociétés, qui détient une participation dans une société de capitaux par l’intermédiaire d’un partnership de droit américain, ne peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales au titre de la distribution de dividendes effectuée par la société de capitaux.

CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA

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