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Selon le Conseil d’Etat, qui infirme la position de l’administration, une société qui détient des titres de participation représentant au moins 5% du capital de sa filiale, mais moins de 5% des droits de vote, peut néanmoins bénéficier du régime fiscal mère-fille.Toutefois, dès lors qu’elle possède moins de 5% des droits de vote, l’exonération liée à ce régime ne peut s’appliquer qu’aux seuls dividendes se rapportant à des titres assortis de droits de vote (CE 5.11.2014, n° 370650).

A noter : le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés qui permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges, au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus, doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.

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