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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 modifie la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS), qui courait jusqu’à présent du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, avec un paiement au plus tard le 30 novembre.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition coïncidera avec l’année civile. A titre transitoire, toutefois, la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et le dernier trimestre 2017 feront l’objet d’une imposition spécifique en janvier 2018.

En outre, de nouvelles modalités de déclaration sont mises en place pour les prochaines périodes d’imposition, y compris celle s’achevant le 30 septembre 2017 :

– les sociétés relevant du réel normal de la TVA seront dispensées de souscrire une déclaration de TVS et devront porter le montant de la TVS sur l’annexe à la déclaration de TVA ;

– les sociétés relevant du régime simplifié de la TVA resteront tenues de souscrire un formulaire spécifique et de régler la TVS par virement, au plus tard le 15 janvier suivant l’année d’imposition (loi 2016-1827 du 23.12.2016, JO du 24).

Véhicule de société

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