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En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise, les héritiers ou donataires sont exonérés de droits de mutation à hauteur des trois quarts de la valeur de l’entreprise à condition, notamment, que l’un d’eux poursuive l’exploitation pendant au moins trois ans. Selon l’administration, l’intéressé doit donc y exercer son activité à titre habituel et principal.

Une jurisprudence récente de deux cours d’appel contredit cette position : la loi n’impose pas, en effet, que l’activité exploitée dans le cadre de l’entreprise constitue l’activité principale du repreneur (en dernier lieu : CA Grenoble 8.9.2015, n° 13/00609).

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