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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou encore celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au régime réel normal dans les deux ans qui suivent le début de l’activité, et doivent souscrire des déclarations TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA avec une seule déclaration annuelle  ne s’applique donc pas à ces entreprises les deux premières années d’activité (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

 

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