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Lors du passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’obligation d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes est supprimée : l’entrepreneur individuel peut désormais présenter le bilan de son dernier exercice comme le bilan d’ouverture de l’EIRL. La déclaration d’affectation retiendra alors les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel ainsi que les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos.

Par ailleurs, l’entrepreneur en EIRL n’est plus tenu de déposer chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation l’ensemble de ses comptes annuels, mais seulement les informations relatives à son bilan (loi 2014-626 du 18.6.2014, JO du 19).

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