21
mai

Les jeunes entreprises innovantes appliquant à un taux dégressif l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée à ce statut retrouvent le droit de l’appliquer à taux plein à compter du 1-1-2014 pour la durée d’exonération restant à courir (circulaire ACOSS du 9 mai 2014)

Comments are closed.