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La convention d’unité de comptes permettant à une banque de fusionner à tout moment les soldes des différents comptes ouverts au nom d’un client ne peut pas s’appliquer entre un compte courant et un compte-titres.

Cass. com. 16 décembre 2014 n° 13-17.046 (n° 1134 F-PB), Sté CIC Est c/ B. ès qual.

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