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mai

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les comités d’entreprise (CE) qui dépassent deux des trois seuils prévus pour ceux de taille moyenne devront nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de la société (c. trav. art. L. 2325-54). Les seuils définissant la taille de ce type de CE, et qui s’apprécient à la clôture d’un exercice, viennent d’être fixés. Par conséquent, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes s’impose aux CE qui dépassent deux des trois seuils suivants (c. trav. art. D. 2325-16) :

-50 salariés ;

-3 100 M€ de ressources annuelles ;

-1,550 M€ pour le total du bilan

Décret 2015-358 du 27 mars 2015

 

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