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La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une clause attributive de juridiction, mentionnée sur Internet dans des conditions générales de vente (CGV), doit être respectée même si, lorsque l’entreprise cliente a accepté ces CGV, celles-ci ne se sont pas ouvertes automatiquement.

Pour la Cour de justice, l’important est que l’entreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les CGV avant de passer commande.

Ainsi, d’une manière générale, les CGV s’imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.

CJUE 21 mai 2015, aff. C-322/14

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