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Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique la clause attributive de juridiction réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout tribunal compétent » sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence est fondée.

 

Cass. 1e civ. 25 mars 2015 n° 13-27.264 (n° 415 F-PB)

contrat-juridiction

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