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En cas de perte des marchandises, seul l’expéditeur réel a qualité pour agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport. Est expéditeur celui qui met en place la logistique des marchandises du début à la fin et qui contracte avec le commissionnaire.

Cass. com. 19 mai 2015 n° 14-11.065 (n° 467 F-PB), Sté TNT c/ Sté Nokia France

contrats juridiques

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