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A compter du 1er juillet 2015, le greffier pourra inscrire d’office la dissolution d’une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l’article 1844-6 du Code civil.

Décret du 14 avril 2015 n°2015-417, JO du 16 avril 2015

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