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La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a supprimé la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs ou / et au répertoire des métiers.

Un décret du 24 juin 2015 met en œuvre l’obligation pour les auto-entrepreneurs de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.

Décret 2015-731 du 24 juin 2015, JO du 26

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