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La France met sa réglementation en conformité avec le droit européen en libéralisant les annonces de réduction de prix. Les publicités de rabais n’ont plus à mentionner la période pendant laquelle le rabais est consenti. Le distributeur détermine lui-même le prix de référence à partir duquel il calcule le rabais mais en cas de contrôle, il devra pouvoir justifier de la réalité du prix de référence qu’il a choisi.

Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, JO du 24

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