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oct

L’action en comblement du passif social se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, peu important la date à laquelle les fautes de gestion reprochées au dirigeant ont été commises.

Cass. com. 8 avril 2015 n° 13-28.512 (n° 360 F-PB)

juridique comblement du passif

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