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L’apport d’une activité de négoce dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions ne s’étend pas à l’activité d’agent commercial de la société apporteuse.

Cass. com. 20 janvier 2015 n° 14-10.010 (n° 52 F-D), SAS Roland Château c/ Sté Voa verrerie d’Albi

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