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La personne qui est restée immatriculée au registre du commerce après avoir donné son fonds de commerce en location-gérance est présumée avoir la qualité de commerçant. Elle ne peut pas demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Cass. Com. 17 février 2015 n°13-27.508

fonds de commerce

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