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  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises :

 

  • Autorisation donnée au gouvernement pour prendre différentes mesures par voie d’ordonnance : diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées, instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales, simplifier les obligations déclaratives des sociétés et des entreprises individuelles en matière fiscale, supprimer ou simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration pour certaines activités…

 

  • Principaux allègements pris par la loi :

L’obligation d’enregistrer les statuts est supprimée à compter du 1er juillet 2015.

Le transfert du siège social d’une SARL peut désormais être décidé par un ou plusieurs associés représentant seulement plus la moitié des parts sociales

Les Sociétés de personne participant à une fusion ne sont plus tenues de déposer une déclaration de conformité.

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