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S’agissant des dispositions relatives au RCS, il clarifie les dispositions relatives au délai à l’issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d’une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique qui n’est pas une personne physique. Ce certificat est, en effet, délivré à l’issue du délai de trente jours (à compter de la publication de la dissolution) laissé aux créanciers pour faire opposition à celle-ci (C. com. R. 123-75, nouv.).
S’agissant des dispositions relatives au répertoire SIRENE, le nouvel article R. 123-227 permet à l’INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l’article L. 133-6-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Les nouveaux articles R 123-228 et R 123-330 du Code de commerce indiquent, qu’en cas de pluralité d’immatriculation (au RCS, au registre de l’agriculture, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux…), la radiation au répertoire SIRENE ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous ces registres.

S’agissant, enfin, des dispositions relatives au RSEIRL, le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l’entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL (C. com., art. R. 128-2, nouv.).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l’exception de celles relatives au RSEIRL qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret du 14 avril 2015 n°2015-417, JO du 16 avril 2015

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