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  • Experts-comptables 

Le projet de Loi Macron porte 5 changements concernant les experts-comptables :

–          Interprofesionnalité d’exercice

–          Entrée des experts –comptables au capital des sociétés d’avocats

–          Autorisation des sucess fees

–          Distinguo pour les missions non comptables

–          Accès assoupli au marché comptable français

 

  • Secret d’affaires : Dans le même projet figure la protection du secret d’affaires dont la finalité parait déjà difficile à mettre en œuvre. On peut douter de ce dispositif juridique. Mieux vaut aider les entreprises avec une politique d’intelligence économique pour laquelle les experts-comptables sont plutôt bien placés dans le domaine du conseil. Suite aux contestations par les associations et les ONG, cet article a été retiré du projet.

Le texte de loi est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale et assurons son suivi.

  • Association :

Les fusions, scissions, apports partiels d’actifs sont désormais possibles depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 à laquelle il conviendra de vous reporter si vous êtes concernés.

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