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Pour les demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont soumises à un délai de rejet implicite au bout de six mois, le décret introduit une interruption de délai en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI. Ce dispositif d’interruption de délai s’applique à toutes les demandes actuellement en cours devant l’INPI.

Pour les requêtes en délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite.

Décret n°2015-511, 7 mai 2015 JO 8 mai 2015

propriété industrielle

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