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Une société tiers saisie est condamnée pour négligence fautive à verser des dommages-intérêts au créancier. La Société ne s’était pas assurée de pouvoir être destinataire des courriers et des exploits d’huissier, ce qui a empêché le créancier de recouvrer les sommes dues par le débiteur.

 

Cass.2e  civ. 29 janvier 2015, n°14-10.445

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