03
jui

 

De création jurisprudentielle, la prise d’acte de rupture a fait l’objet d’une codification (article L. 1451-1 du code du travail). Ainsi, le législateur a précisé qu’en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail, le conseil de prud’hommes doit statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Comments are closed.