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mai

Dans un arrêt du 30 avril 2014, les juges sanctionnent les employeurs qui ne sont pas assez précis dans la rédaction des clauses attributives de primes.

Le contrat d’un salarié prévoyait qu’une « prime annuelle serait versée en décembre 2008, au prorata de la présence du salarié ». A la lecture de cette clause, les juges ont estimé :

– que la prime devait être versée tous les ans et pas seulement pour 2008
– que l’employeur ne pouvait diminuer le montant de la prime en raison des absences du salarié pour maladie ou accident du travail.

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