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Mutuelle obligatoire pour tous les salariés :

 

Au 1er juillet 2014, toutes les entreprises qui ont déjà un contrat pour un collège (le plus souvent pour les cadres uniquement) doivent obligatoirement proposer des garanties aux autres salariés à compter du 1er juillet 2014.

 

Portabilité mutuelle, santé et prévoyance, ce qui va changer :

 

Mis en place par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, le mécanisme de la portabilité va être modifié dès le 1er juin 2014. En effet l’article L.911-8 nouveau du code de la sécurité sociale, consécutif à la loi de sécurisation de l’emploi prévoit des changements :

 

  • La durée maximale de la portabilité : Actuellement fixée à 9 mois, passera à 12 mois
  • Information sur le certificat de travail : Le certificat de travail sera modifié, il devra préciser en plus des droits acquis au titre du DIF, le maintien éventuel des garanties santé et prévoyance et leur durée.

 

Mise en conformité des contrats de prévoyance complémentaire : encore des précisions !

 

Dans une circulaire questions – réponses du 4 février 2014, l’ACOSS apporte de nouvelles précisions quant au caractère collectif et obligatoire que doit respecter les contrats de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire en place dans les entreprises.

 

A noter des nouveautés concernant les cas de dispense en cas de mise en place des régimes mutuelle  par décision unilatérale. Ainsi, il sera possible, si la décision le prévoit expressément de dispenser d’adhésion :

 

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois à condition qu’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, en produisant tous les documents utiles ;

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

– les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

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