22
avr

Depuis le 1er avril 2014, l’employeur doit tenir à la disposition des salariés et des membres du CHSCT un registre spécial leur permettant d’exercer leur droit d’alerte s’ils détectent dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique et l’environnement. (décret 201-324 du 11 mars 2014).
L’employeur devra informer le salarié des suites qu’il a donné à cette alerte.

0 Pas de commentaire

Comments are closed.