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Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », comporte un important volet réformant le statut des baux commerciaux, dont le but est de « sécuriser » les commerces de proximité et de centre-ville.
Lors de la révision du loyer à la fin des neuf premières années de location ou au moment de la révision triennale d’un bail de neuf ans, le bailleur ne pourrait plus imposer au locataire, en une fois, une hausse du loyer supérieure à 10% du dernier loyer acquitté.
Par ailleurs, l’indice des loyers commerciaux (ILC) deviendrait la norme pour les baux commerciaux traditionnels, en lieu et place de l’indice Insee du coût de la construction.
Enfin, il est prévu qu’un inventaire limitatif des charges récupérables sur le locataire devra être annexé au bail.
Déjà adopté par les députés le 18 février dernier, le projet de loi sera examiné par les sénateurs à la mi-avril 2014.

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