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avr

• La Garantie Minimale de Points 2014 :

 

Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08 €.
Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 41 444,64 € pour 2014 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 453,72 € par mois.

En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale de 3 896,64 € par an, soit 324,72 € par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées.

 

Barème des frais kilométriques :

 

L’administration fiscale a diffusé le 27 mars 2014 les barèmes 2013 des frais kilométriques pour les automobiles. Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent l’imposition des revenus de 2013.
En paye, au titre du régime social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2013 compte tenu du nouveau barème :

 

Barème kilométrique autos 2013
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d × 0,408 (d × 0,244) + 820 d × 0,285
4 CV d × 0,491 (d × 0,276) + 1 077 d × 0,330
5 CV d × 0,540 (d × 0,303) + 1 182 d × 0,362
6 CV d × 0,565 (d × 0,318) + 1 238 d × 0,380
7 CV et plus d × 0,592 (d × 0,335) + 1 282 d × 0,399
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

  •  Taxe sur les salaires  / barème 2014 :

 

Suite à une « erreur matérielle », l’administration vient d’apporter des modifications concernant les limites du barème de la taxe sur les salaires applicable depuis le 1er janvier 2014.

 

 

Taxe sur les salaires: barème 2014 par fraction de rémunération
Taux Sur l’année Par trimestre Par mois
4,25 % Jusqu’à 7666 € Jusqu’à 1916 € Jusqu’à 639 €
8,50 % Au-delà de 7 666 €et jusqu’à 15 308 € Au-delà de 1 916 €et jusqu’à 3 827 € Au-delà de 639 €et jusqu’à 1276 €
13,60 % Au-delà de 15 308 €et jusqu’à 151 208 € Au-delà de 3 827 €et jusqu’à 37 802 € Au-delà de 1 276 €et jusqu’à 12 601 €
20 % Au-delà de 151 208 € Au-delà de 37 802 € Au-delà de 12 601 €

 

 

Le montant de la franchise ainsi que l’abattement en faveur des associations ont aussi été rééavalués. Ainsi, ils sont respectivement fixés à 1 200 € et 20 000 €.

 

L’assiette de la taxe sur les salaires est élargie depuis le 1er janvier 2013 puisqu’elle correspond à l’assiette de la CSG : des éléments qui en étaient exclus antérieurement (ex. : la participation) y sont désormais intégrés.

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