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Cabinets indépendants d\'expert-comptable et commissaires aux comptes
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Lexique

Lexique




Acquisition d’entreprise

Achat d’une entreprise

Actionnaire minoritaire

C’est un actionnaire qui a une faible participation relative dans la société. De fait, à lui seul, il ne joue pas un rôle décisionnel important durant les assemblées générales, ne disposant ni de la minorité de blocage, ni d’une influence importante. Néanmoins, si tous les petits actionnaires se regroupent, ils peuvent devenir importants dans la prise de décision.

Apports partiels d’actifs

L’apport partiel d’actif est une opération par laquelle une société B fait apport à une société A d’une partie de ses éléments d’actifs (et de passifs), et reçoit en échange des titres émis par A, B devenant donc actionnaire de A.

Audit

Examen par un professionnel indépendant aboutissant à un jugement sur les états financiers, le contrôle interne, l’organisation, la procédure, ou opérations quelconques d’une entité.

Audit contractuel

L’audit contractuel est un contrôle à la demande de l’entreprise ou de tiers tels que les banques. Le contrôle peut etre plus élargi que la certification des comptes et s’étendre aux informations financières de toutes natures, notamment de type RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise). Il peut également appréhender l’organisation comptable dans son ensemble et rechercher des fraudes et détournements.

Audit d’acquisition

Aussi appelé “due diligence”. C’est un état des lieux. L’audit d’acquisition a pour objet de vérifier si tout ce qui est affirmé par le cédant, au regard de la situation (financière, sociale etc) de son entreprise est exact.

Audit de cession

Même état des lieux que l’audit d’acquisition, mais pour le cédant, en vue de mettre la société en configuration de cession.

Audit légal

c’est un contrôle légal des comptes. Il consiste à ce qu’un professionnel indépendant émette une opinion sur la sincérité, régularité et image fidèle du patrimoine de l’entreprise. Cet audit légal est obligatoire pour les sociétés de capitaux et certaines sociétés en fonction de seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.

Bilan comptable

Photographie du patrimoine d’une entreprise à un moment donné, comprenant deux parties : l’actif et le passif. Il en résulte le bilan fiscal qui sert de base à la détermination du bénéfice imposable.

Bilan patrimonial

Le bilan patrimonial est de nature faire émerger  l’état de vos actifs et de vos passifs. C’est un recensement, réalisé par un expert, pour faire le point sur votre situation financière (y compris immobilière), fiscale, juridique et sociale. Ce constat permettra de déterminer la stratégie patrimoniale en adéquation avec vos besoins et objectifs personnels

Budget d’exploitation annuel

C’est un document récapitulatif des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l’exploitation et chiffrées pour l’exercice comptable de l’année à venir.

Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel est un document qui fait état des recettes et des dépenses prévisionnelles planifiées pour les exercices à venir. Le budget est un outil incontournable pour les chefs d’entreprise qui l’utilisent à des fins de pilotage, de prévision et de contrôle de leurs activités. Il peut se focaliser sur les recettes dépenses liées à l’exploitation ou à l’investissement et peut recouvrir un caractère indicatif ou impératif. Ce budget annuel, établi en début d’année N peut être revu en cours d’année pour être corrigé en fonction des données réelles de l’exercice ; on parle alors de budget prévisionnel révisé.

Bulletin de salaire

Le bulletin de salaire est un document établi par l’employeur mensuellement et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération du salarié : temps de travail et heures supplémentaires éventuellement effectuées, éléments et montant total du salaire brut (base et primes diverses), détail des cotisations sociales salariales et patronales, indemnités, total des salaires imposables et net à payer, cumuls sur l’année civile, congés (droits acquis, congés pris, solde). Ce document doit être conservé par le salarié sans limitation de durée.

Business plan

Document présentant les états comptables de l’entreprise liés à sa stratégie à court ou moyen terme.

Capacité d’investissement

Votre capacité à investir une partie de vos actifs  afin de les faire fructifier peut être utilement déterminée par votre expert comptable. Elle dépend d’éléments objectifs (comme votre capacité à épargner ou votre capacité d’emprunt) mais également d’éléments subjectifs comme le niveau de risque que vous êtes prêt à accepter.

Certification des comptes

La certification des comptes est la mission des C.A.C. (commissaires aux comptes), nommés par l’AGO (assemblée générale ordinaire). Ils rendent compte de leur mission aux AG, en présentant un rapport de certification. À la suite de ses contrôles et en application du livre 8 du code de commerce (loi 1er aout 2003), le C.A.C. intervient dans certaines entreprises pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la société. Régularité : comptes conformes aux règles et procédures en vigueur (PCG).
Sincérité : elle résulte de l’évaluation correcte des valeurs comptables, ainsi que d’une application raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants (AMF) ; loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.
Image fidèle : issue de la quatrième directive européenne, n’est pas véritablement définie, traduit l’expression anglo-saxonne true and fair view. La notion d’image fidèle est liée aux obligations de régularité et de sincérité, ainsi que l’application du principe de prudence (PCG). Traduction financière de la réalité.La certification des comptes est la mission des C.A.C. (commissaires aux comptes), nommés par l’AGO (assemblée générale ordinaire). Ils rendent compte de leur mission aux AG, en présentant un rapport de certification. À la suite de ses contrôles et en application du livre 8 du code de commerce (loi 1er aout 2003), le C.A.C. intervient dans certaines entreprises pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la société. Régularité : comptes conformes aux règles et procédures en vigueur (PCG).
Sincérité : elle résulte de l’évaluation correcte des valeurs comptables, ainsi que d’une application raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants (AMF) ; loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.
Image fidèle : issue de la quatrième directive européenne, n’est pas véritablement définie, traduit l’expression anglo-saxonne true and fair view. La notion d’image fidèle est liée aux obligations de régularité et de sincérité, ainsi que l’application du principe de prudence (PCG). Traduction financière de la réalité.La certification des comptes est la mission des C.A.C. (commissaires aux comptes), nommés par l’AGO (assemblée générale ordinaire). Ils rendent compte de leur mission aux AG, en présentant un rapport de certification. À la suite de ses contrôles et en application du livre 8 du code de commerce (loi 1er aout 2003), le C.A.C. intervient dans certaines entreprises pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la société. Régularité : comptes conformes aux règles et procédures en vigueur (PCG).
Sincérité : elle résulte de l’évaluation correcte des valeurs comptables, ainsi que d’une application raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants (AMF) ; loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.
Image fidèle : issue de la quatrième directive européenne, n’est pas véritablement définie, traduit l’expression anglo-saxonne true and fair view. La notion d’image fidèle est liée aux obligations de régularité et de sincérité, ainsi que l’application du principe de prudence (PCG). Traduction financière de la réalité.

Cessation de paiement

Situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne dispose plus de la trésorerie pour faire face à ses dettes, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Clause d’ajustement des prix

Clause qui permet de conclure la transaction autour d’un prix provisoire, déterminé à la signature du contrat d’acquisition, mais qui fait l’objet d’ajustement à la date de clôture de la transaction.

Clause de garantie d’actif

Clause par laquelle le cédant peut recevoir un prix complémentaire en fonction de la révélation d’actifs non comptabilisé au moment de la vente.

Clause de garantie de passif

Clause par laquelle le cédant s’engage à payer le montant de dettes qui apparaîtraient après la vente, seraient dues à des causes antérieures à la vente, et dont l’acheteur n’aurait pas été informé

Commissariat aux apports

Dans certains cas prévus par la loi, un commissaire aux apports est nommé pour vérifier la valeur d’un bien en nature apporté à la société, la valeur d’un service ou celle d’un avantage.

Comptabilité

Instrument fondamental de la connaissance des phénomènes économiques par l’établissement et la tenue des comptes, l’enregistrement et le classement des mouvements de valeurs impliqués par une activité économique. La comptabilité désigne également l’ensemble des comptes de quelqu’un, d’un établissement, d’une entreprise, d’une association, d’une collectivité publique. (source : Larousse)

Comptabilité analytique

La comptabilité analytique rapproche chaque produit de ses coûts, qu’ils aient été encourus dans l’exercice ou dans des périodes précédentes. Elle divise les résultats par centre de décision permettant un meilleur pilotage, ou les consolide par ligne d’activité, afin de mieux en apprécier la situation.

Comptes annuels

Les comptes annuels se composent de 3 éléments : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.

Consolidation analytique

Consolidation d’une comptabilité analytique.

Consolidation des comptes

La consolidation désigne l’action de regrouper les états financiers (bilan, compte de résultat…) de toutes les sociétés d’un même groupe comme si elles ne formaient qu’une seule entité économique. L’objectif est de donner une vision économique du groupe de sociétés. Elle est obligatoire dès qu’une entreprise commerciale ou publique exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres. Elle est effectuée soit en interne, soit en externe par un expert-comptable en respectant un ensemble de normes : des normes françaises si le groupe de société est français, ou des normes internationales si l’une des sociétés est domiciliée hors de France.

Contrat de travail

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Contrôle interne

Le contrôle interne est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Il a pour but d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information,de l’autre, l’application des instructions, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.

Conventions collectives

La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail pour l’adapter aux spécificités d’une branche professionnelle. Le ministère du travail peut, par un arrêté d’extension, la rendre obligatoire à l’ensemble des employeurs, même non signataires, d’une branche professionnelle, on parle alors de convention collective étendue.

Déclaration d’embauche

Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être effectuée par l’employeur au moins 8 jours avant l’entrée du salarié. Cette déclaration remplace l’ancienne DUE (déclaration unique d’embauche). Elle regroupe en un document unique des informations qui seront diffusées aux adminsitrations concernées : la déclaration d’une première embauche dans un établissement, la demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage, la demande d’adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Déclarations fiscales relatives à votre patrimoine

Ces déclarations sont liées à votre patrimoine : déclaration d’impot sur le revenu, impot sur la fortune …

Déclarations sociales relatives aux salaires

Ce sont toutes les informations relatives aux salaires et à la gestion du personnel que l’employeur doit fournir aux administrations ; elles sont toutes prises en charge par le service Gestion D + : déclaration mensuelles ou trimestrielles des salaires, accompagnant le paiement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite AGIRC ARRCO, prévoyance, taxe sur les salaires…), DADSU (déclaration automatisée des données sociales unifiées), destinée à l’enregistrement des droits individuels générés par ces cotisations sociales. S’y ajoutent des déclarations relatives à l’emploi : DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et déclaration mensuelle de mouvements de main d’oeuvre, et celles destinées au suivi des indemnisations maladie et aux accidents du travail (attestations maladie, déclarations d’accident du travail).

Démarche patrimoniale

Démarche de constitution, développement ou transmission de votre patrimoine.

Dépôt des statuts de l’entreprise

Les statuts doivent être déposé au greffe du tribunal de commerce relatif à la domiciliation de la société. Le cout est d’environ 80 € TTC. La société obtiendra alors un numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)

DIF – droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié d’acquérir un crédit d’heures de formation (20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures). Il peut ensuite l’utiliser, en accord avec son entreprise, pour développer ses compétences, réaliser un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de VAE. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Dossier prévisionnel complet

C’est le dossier qui sera constitué par votre expert comptable Absoluce et qui contiendra : votre business plan avec un budget prévisionnel, une description du modèle économique de votre entreprise (business model).

Droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

Droits à la retraite

La durée d’assurance constitue l’ensemble des trimestres permettant d’acquérir des droits à pension de retraite. Elle comprend les périodes d’assurance (trimestres directement cotisés à l’assurance vieillesse), les périodes assimilées et toute situation ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d’assurance permet, d’une part, de déterminer le droit au bénéfice d’une pension et, d’autre part, de calculer le montant de la pension.

Encadrement financier et économique d’un projet de création d’entreprise

Le projet de création doit être encadré sur plusieurs points clés. Tout d’abord, au niveau économique, il est préconisé de réaliser une étude de marché et un business plan avec les parts de marché espérées. Enfin et surtout, il est nécessaire de prévoir l’encadrement juridique (choix des statuts entre autres) et financier (mode de financement, budget prévisionnel etc.).

État de trésorerie

L’état des flux de trésorerie est un document comptable obligatoire sous la forme d’un tableau analytique qui quantifie les mouvements de trésorerie pendant un exercice financier. Il se décompose en 3 typologies de flux : les flux de trésorerie liés à l’exploitation, les flux de trésorerie liés à l’investissement et les flux de trésorerie liés au financement. Il reflète l’impact des décisions prises en matière d’investissement et de financement, sur la trésorerie d’exploitation, et apporte une idée sur la solvabilité de l’organisme.

États financiers consolidés

cf comptes consolidés

Évaluation avec explicitation du taux d’actualisation

voir évaluation par la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie

Évaluation d’entreprise

Détermination de la valeur de l’entreprise, son actif économique. Il existe différentes méthodes : la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie ou DCF (discounted cash-flows), la méthode des multiples (comparaison) et enfin, la méthode patrimoniale.

Évaluation par la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie ou DCF

La valeur de l’entreprise est déterminée par les montants des flux de trésorerie disponibles actualisés au coût moyen pondéré du capital.

Évaluation par la méthode des multiples 

Comparaison des rapports entre la valeur et les paramètres fondamentaux de l’entreprise à ceux d’un échantillon d’entreprises similaires. En ce domaine, Absoluce a développé un baromètre de valorisation des PME non cotées.

Évaluation par la méthode patrimoniale

Cette méthode revient à estimer séparément les différents actifs et engagements de l’entreprise et à en faire la somme sous déduction des dettes bancaires et financières nettes de la holding de tête.

Évolutions fiscales

Le droit fiscal français  s’inscrit dans une instabilité permanente. Les collectifs budgétaires (les lois des finances) charrient d’incessantes  modifications. C’est aussi le seul pan du droit qui comporte des mesures de rétroactivité  de la loi, dérogeant ainsi au principe génral du droit de non retroactivité de la loi.

Externalisation

L’externalisation, sous-traitance, impartition (Québec), ou encore à l’international « outsourcing » désigne le transfert de tout ou partie d’une fonction d’une organisation (entreprise ou administration) vers un partenaire externe. Elle consiste très souvent en la sous-traitance des activités jugées non essentielles et non stratégiques.

Flux de trésorerie

Le terme flux de trésorerie peut être défini comme l’entrée ou la sortie de liquidité (trésorerie).

Fusion

Une fusion est pour l’entreprise une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d’une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences sur le plan juridique et fiscal sont différentes.

Fusion acquisition

L’expression fusion acquisition (on parle aussi de Fusacq ou de M&A – terme anglais pour Mergers and Acquisitions) désigne les différents aspects du rachat d’une entreprise par un acteur économique, généralement une autre entreprise.

Gestion de patrimoine

La gestion de patrimoine est un procédé par lequel les biens d’un individu ou d’une entreprise sont évalués, arbitrés et gérés afin d’optimiser leur usage en fonction des objectifs assignés.

Gestion déléguée

voir externalisation. On parle également d’outsourcing

Groupe de sociétés

La définition du groupe est celle prévue par l’article L. 2331-1 du code du travail. A ce titre, le groupe est formé d’une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle (au sens du code du commerce) ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. L’influence dominante se caractérise par la détention d’au moins 10% du capital d’une autre entreprise et la permanence et l ‘importance des relations entre les deux entreprises, établissant l’appartenance de l’une et l’autre à un même ensemble économique.

Holding de reprise

Structure créée pour racheter une société à partir d’apports personnels et de fonds empruntés, le remboursement des emprunts utilisant les bénéfices dégagés par l’entreprise rachetée.

IFC – indemnités de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière ou IFC est une indemnité versée au salarié par l’employeur lors de son départ à la retraite (maximum entre l’indemnité légale ou conventionnelle). Le calcul de leur montant est différent suivant qu’il demande son départ ou qu’il est mis à la retraite d’office par l’entreprise : dans ce dernier cas, le montant est potentiellement plus élevé, et non imposable. Le montant de l’IFC dépend en grande partie de la convention collective, qui peut prévoir un montant supérieur au minimum prévu par la loi. Pour l’entreprise, elles constituent une partie importante du passif social de l’entreprise, dont le montant doit obligatoirement être évalué et inscrit dans les annexes de ses comptes.

Indicateurs de gestion

indicateurs clés de vos activités, rassemblés au sein du tableau de bord de pilotage de votre entreprise

Institutions représentatives du personnel (IRP)

Il existe au sein de l’entreprise plusieurs institutions représentatives du personnel (IRP). On compte ainsi entre 25 000 et 30 000 comités d’entreprise (CE) où siègent plus de 100 000 élus, autant de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), près de 300 000 délégués du personnel (DP), un peu plus de 40 000 délégués syndicaux (DS). Ces IRP assurent l’information et la représentation des salariés et ont pour objet de faciliter le dialogue au sein de l’entreprise entre l’employeur et les salariés.

Interprofessionalité

L’interprofessionnalité des métiers du chiffre et du droit consiste à faire travailler ensemble, les professionnels de l’expertise-comptable, du notariat, du barreau et de la gestion de patrimoine dans l’intérêt du client. La complémentarité des compétences  dans le respect d’un partenariat, permettent d’optimiser les réponses à apporter aux besoins d’un client.

Lettrage des comptes

Le lettrage des comptes est un peu une opération de « nettoyage », fondamentale de bonne gestion. Elle consiste à « pointer » les sommes dues par l’entreprise (aux salariés, aux fournisseurs, etc) avec les règlements qui ont été effectués. Ce marquage permet de repérer très facilement les factures qui n’ont pas été payées et sert à répérer les éventuelles erreurs comptables (erreur de compte, double paiement d’une facture etc)

Lettre de mission

La lettre de mission est  le contrat (et ses annexes) qui détaille l’étendu des travaux incombant à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes. Ce contrat est obligatoire, il précise le contexte et la définition de la mission du professionnel.

Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire mise en place lorsque l’activité de l’entreprise a cessé, que son redressement est impossible, et qu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses dettes

Méthode des comparables

Voir évaluation par la méthode des multiples.

Moins-value

Perte réalisée lorsque le montant de la cession d’un fonds ou de titres est inférieur à leur prix d’achat.

Normes françaises de consolidation

La réglementation française en vigueur varie selon le type de groupe de sociétés françaises concernées: Sociétés industrielles et commerciales (Règlement CRC n°99-02 / n°05-10) ; Sociétés relevant du CRBF (Règlement CRC n°99-07) ;  Sociétés d’assurance (Règlement CRC n°00-05).

Normes internationales de consolidation (IFRS)

Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés européennes cotées doivent établir leurs comptes consolidés  selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards). Ces véritables « normes comptables » internationales sont publiées par l’IASB.

Notation des entreprises

La notation financière est l’appréciation, par une agence de notation, du risque de solvabilité financière d’une entreprise. Il en résulte l’attribution d’une note correspondant notamment aux perspectives de pérennité de l’entreprise.

Patrimoine

Le patrimoine ou patrimoine net d’un individu, d’une famille ou d’un organisme est le patrimoine brut (ensemble des biens qu’il possède, évalués au prix du marché) moins ses dettes et autres engagements financiers (patrimoine net).

Paye

Paye, paie ou rémunération, correspond à la somme d’argent versée par un employeur à une personne physique en échange d’un travail effectué.

Perco – plan d’épargne pour la retraite collectif

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Ce plan d’épargne est ouvert à tous salariés. L’épargne ainsi constituée est versée sous forme de rente ou de capital lorsque l’épargnant arrive à la retraite. Le Perco est une forme d’épargne salariale. Il constitue un complément au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au plan d’épargne inter-entreprises (PEI).

Plan de financement

mise en place, pour un investissement donné, d’une structure de financement (capitaux propres et dettes) et établissement d’un échéancier de remboursement en fonction des flux de trésorerie dégagés par ledit investissement.

Plan de formation

Le code du travail impose un certain nombre d’obligations à l’employeur vis-à-vis de ses salariés en matière de formation, telles que de s’assurer de leur adaptation à leur poste de travail et du maintien de leur capacité à occuper un emploi. Pour répondre à ces différentes obligations, l’employeur a la possibilité de mettre en place un plan de formation au sein de son entreprise. Ce dernier constitue un ensemble d’actions de formation prises en faveur des salariés et généralement effectuées sous la forme de stages. Il est établi pour une année donnée et relève de la seule initiative de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Plus-value

Bénéfice réalisé lorsque le montant de la cession d’un fonds ou de titres est supérieur à leur prix d’achat

Portabilité

La portabilité est un dispositif qui permet au salarié qui vient de perdre son emploi de conserver (sous certaines conditions) une partie de ses droits acquis au sein de la société qu’il vient de quitter. Il en est ainsi de son DIF (droit individuel à la formation), de sa mutuelle (santé et prévoyance).

Prévisionnel de trésorerie

votre expert comptable actualise en temps réel le tableau « état des flux de trésorerie ». Cf définition « état des flux de trésorerie »

Procédures de licenciement

En droit français, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est nommée licenciement. Il repose sur « un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi ». Protégeant à la fois le salarié et l’entreprise, le droit exige qu’un motif soit mentionné dans une lettre de licenciement, et qu’elle soit précédée d’un entretien préalable. Il existe 2 principaux types de licenciement : le « licenciement pour motif économique », qui n’est autorisé que si le salarié n’est pas remplacé, et le « licenciement pour motif personnel », qui vise à remplacer le salarié par un autre.

Protection sociale

La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux ». Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc

Rapport d’évaluation

C’est le document remis au client qui détaille les différentes méthodes d’évaluation utilisées, les résultats obtenus pour chacune et qui présente dans une synthèse objective et chiffrée une fourchette de valeur de l’entreprise à un instant donné.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte lorsqu’une entreprise a cessé ses paiements et dont l’objectif est de résoudre la situation de l’entreprise dont l’avenir n’est pas définitivement compromis.

Règlement des fournisseurs

Les fournisseurs de l’entreprise sont de toutes natures, ce sont les prestataires qui vous fournissent les matières premières pour réaliser vos produits ou services, mais également les fournitures de bureau, le matériel informatique etc. En prenant en charge la gestion des règlements fournisseurs dans le service gestion-D 360, votre expert comptable s’assure de la trésoserie suffisante tout en garantissant les paiments dans les meilleurs délais, et permet l’instauration d’une relation de confiance avec vos fournisseurs.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations réciproques, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés.

Relance des factures clients

La relance des factures impayées de vos clients est une activité chronophage mais indispensable. Votre expert comptable suit la gestion des relances, encadre ces procédures pour aboutir au meilleur recouvrement possible de vos créances. Il vous fournit régulièrement un état synthétique des relances et des recouvrements opérés.

Réseaux d’aides et de financements adaptés à votre entreprise

Il existe de multiples aides à la création d’entreprise ressencées dans la base de données des CCI, sémaphore. En dehors de ces aides, le financement peut également être envisagé de façon classique en recourant aux prets bancaires.

Ressources humaines

Les ressources humaines ont pour objectif d’apporter à l’entreprise le personnel nécessaire à son bon fonctionnement : le nombre suffisant, les compétences et la motivation. La gestion des ressources humaines s’articule sur 4 grands champs d’action : le recrutement des salariés, la rémunération du personnel, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), l’amélioration des conditions de travail.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une variante du départ négociée existant en droit français depuis 2008. Cette rupture n’est imposée ni par le salarié, ni par l’employeur mais résulte d’une volonté commune. Chacune des 2 parties doit signer une convention. En l’absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit ensuite être homologuée par l’administration. L’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe)

Sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement, auquel cas la procédure spécifique du licenciement devra être respectée.

Solde de tous comptes

C’est l’équivalent d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur le solde des sommes qui lui étaient dues et qui lui sont versées à la fin de son contrat. Ce document recense les sommes versées au salarié au moment de son départ de l’entreprise. L’employeur a l’obligation d’établir ce document et de remettre au salarié la somme afférente ; pour avoir une valeur libératoire, il doit être signé par le salarié.

Tableau de bords

Le tableau de bord est un outil d’aide à la gestion composé d’un ensemble de rapports dont le but est de fournir au chef d’entreprise une vision claire de la situation actuelle de son entreprise par rapport aux objectifs fixés. C’est en théorie un ensemble d’indicateurs renseignés périodiquement et destinés au suivi. Ces derniers jouent un rôle d’alarme et se déclenchent automatiquement pour signaler une anomalie ou une performance de l’entreprise. On parle alors de KPI (key performance indicator), indicateurs clés de mise en évidence de la performance.

Tableau de bords sociaux

Le tableau de bord en matière sociale est un outil d’aide à la gestion composé d’indicateurs donnant au dirigeant une vision globale et précise du volet social de son entreprise : effectif, évolution de la masse salariale, coût des charges sociales, absentéisme, turn-over, pyramide des âges, coût de revient d’une heure de travail… Cela lui permet d’adapter sa politique de recrutement, de rémunération, de formation, de gestion de carrière en fonction de ses objectifs, et d’anticiper les évolutions de l’entreprise.

Tests de dépréciation d’actifs

Il s’agit de comptabiliser la dépréciation éventuelle des actifs. Certains actifs doivent être dépréciée en respectant des normes (françaises ou internationales).

Transmission d’entreprise

La transmission, ou cession d’entreprise, consiste à transférer l’exploitation de ladite entreprise soit totalement soit partiellement. La transmission peut etre à titre onéreux ou gratuit.

 

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