29
avr

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
La loi prévoit une série de sanctions en cas, notamment, de recours frauduleux aux travailleurs détachés. Des mesures spécifiques sont prévues aussi dans les transports, secteur particulièrement concerné, selon le Ministère du travail, par la concurrence déloyale.
Ce texte doit être examiné par le Sénat au mois d’avril 2014 et devrait entrer en vigueur au mois de mai.
A noter : en pratique, cette loi doit transcrire un compromis européen qui renforce une directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Celle-ci prévoit qu’une personne peut travailler dans un autre pays de l’Union Européenne que le sien, pour une durée maximale de deux ans, le salarié détaché étant alors rémunéré aux conditions du pays d’accueil mais les cotisations sociales restant dues dans le pays d’origine.

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