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Dans un arrêt du 28 mai 2014, les juges statuent sur le remboursement des frais liés à l’utilisation des nouvelles technologies engagés par les salariés dans le cadre de leur mission professionnelle.
Dans cet arrêt, les juges estiment, au regard de l’arrêté du 20 décembre 2012 que le remboursement forfaitaire est impossible. L’employeur qui utilise donc ce système de remboursement risque un redressement URSSAF.
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