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Les dirigeants de PME qui cèdent les parts ou actions détenues dans l’entreprise qu’ils dirigeaient au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, depuis 2006, d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée. Depuis le 1er janvier 2014, ce régime d’exonération s’est transformé en un régime d’abattements.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale avait admis que cet avantage pouvait s’appliquer aux plus-values réalisées par les membres du groupe familial du dirigeant (conjoint, enfants…) qui cèdent leurs titres à la même date que le dirigeant.

Mais, lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 14 octobre 2014, l’administration a supprimé cette mesure d’assouplissement. Et le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 décembre 2014 (n° 371437), entérine cette nouvelle doctrine administrative.

Il est donc peu probable que l’administration revienne à sa doctrine antérieure, ce qui serait très pénalisant pour les dirigeants souhaitant à l’avenir ou ayant déjà associé les membres de leur groupe familial à leur activité professionnelle.

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