15

La loi 2015-992 du 17 août 2015 prévoit en principe l’interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, le décret d’application de cette mesure, qui doit notamment fixer les sanctions encourues, n’a pas encore été publié et ne le sera pas immédiatement, la Commission européenne souhaitant poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France sur ce sujet.

Pour sa part, Mme Royal, ministre de l’Écologie a fait part de son souhait de voir les commerçants cesser, dès à présent, de distribuer ces sacs plastiques, à titre gratuit ou onéreux, sans attendre que l’interdiction soit assortie d’une sanction…

Sacs plastiques unique

Comments are closed.