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La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a pris position, dans une note d’avril  2014,  sur  les  conséquences  comptables  (comptes  individuels  et  consolidés  en  règles  françaises)  de  la mobilisation  de  la  créance  de  crédit  d’impôt  compétitivité  emploi  (CICE).  Dans  sa  note,  la  Commission  commune traite successivement de la cession de la créance existante de CICE et de la cession de la créance préfinancée et, dans les deux cas, elle distingue la cession pure et simple (cession escompte) de la cession à titre de garantie.

 

Cession de la créance existante de CICE

Dans  l’hypothèse  de  la  cession  à  titre  d’escompte,  le  transfert  de  propriété  de  la  créance  de  CICE  cédée  à  un établissement  de  crédit  est  définitif  et  entraîne  la  décomptabilisation  de  ladite  créance  au  bilan  de  l’entreprise cédante en contrepartie de la trésorerie reçue de l’établissement de crédit. Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l’annexe.

Lorsque la créance de CICE est cédée à titre de garantie en remboursement d’un prêt, le traitement proposé par la Commission ne permet pas de décomptabiliser la créance au bilan de l’entreprise cédante comme c’est le cas dans la cession escompte. La trésorerie reçue au titre du prêt accordé par l’établissement de crédit est comptabilisée en dette vis-à-vis de l’établissement de crédit. La créance de CICE cédée est sortie de l’actif du bilan de l’entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l’établissement de crédit. En conséquence, l’entreprise a une créance et  une  dette  vis-à-vis  de  l’établissement  de  crédit.  Cette  dette  et  cette  créance  ne  se  compensent  pas.  Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l’annexe.

 

Préfinancement du CICE

Lors de la mobilisation de la créance « en germe » cédée à titre d’escompte, la trésorerie reçue de l’établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d’une dette envers cet établissement. La Commission précise que la créance « en germe » comprend deux composantes :

–          la créance de CICE comptabilisée à l’actif du bilan de l’entreprise cédante à la date du préfinancement ;

–          la créance de CICE restant à comptabiliser au titre de l’année civile.

La créance de CICE comptabilisée est sortie de l’actif du bilan de l’entreprise cédante en contrepartie de l’annulation de  la  dette  envers  l’établissement  de  crédit.  Si  les  fonds  versés  par  l’établissement  de  crédit  au  titre  du préfinancement  sont  supérieurs  à  la  créance  de  CICE  comptabilisée,  le  différentiel  sera  maintenu  en  dettes financières. Cette  dette  financière sera  soldée  au  fur et à  mesure  de  la  naissance  effective  de  la  créance  de  CICE cédée  et  de  sa  comptabilisation.  Une  information  sur  le  préfinancement  de  la  créance  de  CICE  est  à  donner  dans l’annexe.

Lors de la mobilisation de la créance « en germe » cédée à titre de garantie, la trésorerie reçue de l’établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d’une dette envers cet établissement. La créance comptabilisée est sortie de l’actif du bilan de l’entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l’établissement de crédit. En conséquence, l’entreprise a une dette et une créance envers l’établissement de crédit. Cette dette et cette créance ne se compensent pas. Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à donner dans l’annexe.

 

L’intégralité de cette position est disponible sur le site de la CNCC ou le site du CSOEC.

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