19
nov

La Commission commune de la doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a pris position, dans une note de septembre 2014, sur les conséquences comptables (comptes individuels et consolidés ou combinés, en règles française et internationales) de la participation au financement du forfait du médecin traitant. Dans sa note, la Commission commune traite successivement de l’analyse de la nature de la participation au financement du forfait médecin traitant et du classement dans les comptes des organismes complémentaires de santé, et de la constitution d’une provision relative à la participation  au financement du forfait du médecin traitant dans les comptes des organismes complémentaires de santé.

 

Nature de la participation au financement du forfait médecin traitant

Pour les organismes complémentaires de santé, la participation :

  • est déclenchée lorsque le patient se fait rembourser sa première consultation,
  • correspond exactement au forfait médecin traitant payé par la sécurité sociale au médecin,
  • n’est pas due autrement.

Du fait de l’absence de généralisation du mécanisme du tiers payant qui aurait exigé d’abord l’avance de fonds par les patients, ce complément de rémunération n’a pas été directement pris en charge par les organismes complémentaires de santé. Augmentant de fait la prise en charge classique des organismes complémentaires de santé, cette participation constitue pour eux un complément du « coût du sinistre », une prise en charge accessoire qui suit le principal.

En conséquence, la Commission estime que la participation instituée à l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est à comptabiliser en charges techniques, dans la rubrique « coût des sinistres ».

 

Constitution d’une provision relative à la participation au financement du forfait médecin

La Commission commune de doctrine comptable estime que la participation répond à la définition d’un passif au 31 décembre N, dès lors que l’organisme est en activité à cette date. Le fait générateur de l’obligation réside dans le fait que l’organisme soit en activité au 31 décembre N.

L’évaluation de l’obligation est fonction du produit d’un forfait annuel par le nombre d’assurés et ayants droit couverts par l’organisme, remplissant les conditions et ayant consulté au moins une fois leur médecin traitant au cours de l’année N-1.

 

L’intégralité de cette position est disponible sur le site de la CNCC ou le site du CSOEC.

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