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Les règles issues de l’article L1243-10 du Code du travail selon lesquelles les contrats à durée déterminée, conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires ainsi que les CDD saisonniers et d’usage, n’ouvrent pas droit au versement d’une indemnité de précarité à leur terme, ont été confirmées par deux décisions du Conseil constitutionnel.

Le code du travail permet donc à l’employeur de ne pas verser l’indemnité de fin de contrat au terme de ces CDD (décisions n° 2014-401 et 2014-402 QPC du 13.6.2014).

A noter : pour les étudiants, ces dispositions ne s’appliquent qu’à ceux qui n’ont pas dépassé l’âge limite, en principe fixé à 28 ans, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription à l’école ou à l’université.

 

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