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Le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 sur la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés est paru au JO du 18 septembre 2014 p 15411. Il fixe les conditions de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels.

Il est entré en vigueur le 21 septembre 2014.

 

Il fixe les modalités de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que les conditions dans lesquelles les associés de société par actions doivent être informés de la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports.

 

 

 

Le décret fixe les modalités de simplification des obligations comptables

–                     Mise à disposition du rapport de gestion :

La  loi Warsmann dispense les  sociétés tenues de publier leurs comptes annuels (pour l’essentiel SARL et sociétés par actions) de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal (sauf s’il s’agit de sociétés par actions cotées). Elle leur impose toutefois de tenir ce rapport à la disposition de toute personne qui en fait la demande dans des conditions définies par décret (C. com. art. L 232-21 à L 232-23).

Le décret précise que les sociétés sont tenues de délivrer une copie du rapport de gestion sur simple demande à la personne, à ses frais, au siège de la société.

Concernant le délai pour déposer les documents comptables, il est prévu un délai général de 2 mois si ce dépôt s’effectue par voie électronique (c. com. art. R. 123-111 modifié)

–                     Comptabilité informatisée :

La possibilité de tenue sous format électronique est étendue au grand livre. Les documents électroniques n’ont plus à être numérotés (C.com. art. R 123-173, al. 3 modifié)

 

Le décret organise la dispense d’intervention du commissaire aux apports

La décision de ne pas désigner un commissaire aux apports ainsi que les documents relatifs à la description et à l’évaluation des apports doivent être tenus à la disposition des associés au siège social (en cas de constitution de la société, à l’adresse prévue pour le futur siège). Une attestation doit préciser qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier l’évaluation retenue.

En cas de constitution de la société, les associés peuvent prendre copie des documents (C. com. art. R 225-14-1 et R 225-136-1).

Les documents ci-dessus doivent être déposés au greffe du tribunal dans des délais différents selon les cas (C. com. art. R 123-103 et R 123-107 modifiés).

 

Le décret supprime l’obligation de communication aux actionnaires des résultats des cinq derniers exercices dans les SA

Le tableau n’a plus à être communiqué aux actionnaires avant une assemblée (il n’y a plus à le joindre aux documents adressés aux actionnaires, ni à le mettre à leur disposition au siège social – C.com. art. R 225-81 et R 225-83 modifiés).

 

L’intégralité de ce décret est disponible sur le site internet de Légifrance.

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