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L’ordonnance n°2014-326 a été promulguée le 12 mars 2014 et publiée au J.O. n° 0062 du 14 mars 2014. Les dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014. Cette ordonnance a été complétée par l’ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014.

Le communiqué de la CNCC met en exergue les dispositions intéressant l’exercice du commissariat aux comptes.

 

–                     Information du commissaire aux comptes de la nomination d’un mandataire ad hoc (art. 3)

Le  premier  alinéa  de  l’article  L.  611-3  du  code  de  commerce  est,  dans  sa  rédaction  issue  de

l’ordonnance,  complété  par  la  disposition  suivante :  la  décision  nommant  le  mandataire  ad  hoc  est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné.

Cette modification a été demandée par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes afin que le commissaire aux comptes puisse avoir accès à cette information nécessaire à la réalisation de sa mission.

Les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas d’incidence de la désignation d’un mandataire ad hoc sur le déclenchement ou le déroulement de la procédure d’alerte (sur la mission du commissaire

aux  comptes  en  cas  de  désignation  d’un  mandataire  ad  hoc,  voir  Note  d’information  n°  III  –  Le commissaire aux comptes et l’alerte – Juin 2012, § 2.53).

 

–                     Attestation par le commissaire aux comptes de la liste des créances du débiteur en cas de sauvegarde accélérée (art. 48)

Il est créé un article L. 628-7 au sein du nouveau « Chapitre VIII – De la sauvegarde accélérée » du

« Titre 2 – De la sauvegarde » du code de commerce qui prévoit que la liste des créances de chaque

créancier  ayant  participé  à  la  conciliation  et  dont  la  créance  est  née  antérieurement  au  jugement d’ouverture (à l’exception des salariés) est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l’objet d’une attestation de l’expert-comptable. Cette liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.

A la différence de l’ancienne sauvegarde financière accélérée, la sauvegarde accélérée produit effet à

l’égard  de  tous  les  créanciers  antérieurs  et  pas  seulement  à  l’égard  des  créanciers  bancaires  et obligataires.

L’obligation de certification de cette liste par le commissaire aux comptes avait déjà été introduite par

la  loi  n°  2010-1249  du  22  octobre  2010  de  régulation  bancaire  et  financière  en  cas  de  sauvegarde financière accélérée. L’ordonnance du 12 mars 2014 étend donc le champ des créanciers concernés par cette liste certifiée par le commissaire aux comptes en cas de sauvegarde accélérée. Cette intervention du  commissaire  aux  comptes  ne  constitue  ni  un  audit,  ni  un  examen  limité  (pour  l’attestation  du commissaire  aux  comptes,  voir  Note  d’information  n°.  XIV  –  Le  commissaire  aux  comptes  et  la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises – Novembre 2012, § 6.243).

 

–                     Communication  de  renseignements  par  le  commissaire  aux  comptes  au  président  du tribunal de grande instance dans le cadre de ses attributions de prévention (art. 2)

Il est inséré, dans le code de commerce, un article L. 611-2-1 conférant au président du tribunal de

grande  instance  (TGI),  les  mêmes  attributions  que  celles  attribuées  au  président  du  tribunal  de commerce dans le cadre de son rôle de prévention des difficultés des entreprises.

L’alerte du président du TGI concerne les personnes morales de droit privé et les personnes physiques

exerçant  une  activité  professionnelle  agricole  ou  indépendante,  y  compris  une  profession  libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure que la personne connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du TGI pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Le  président  du  tribunal  peut,  nonobstant  toute  disposition  législative  ou  réglementaire  contraire, obtenir communication, notamment par les commissaires aux comptes, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

 

 

–                     Communication  de  renseignements  par  le  commissaire  aux  comptes  au  président  du tribunal sur la situation du débiteur en cas de procédure de conciliation (art. 4)

Les dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 611-6 du code de commerce sont remplacées afin de conférer au président du tribunal, après ouverture de la procédure de conciliation, le droit d’obtenir communication par les commissaires aux comptes, sans devoir attendre l’entretien préalable avec le dirigeant ou sa non présentation à cette convocation, de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, et avec la nouvelle rédaction, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement.

En  outre,  il  peut  charger  un  expert  de  son  choix  d’établir  un  rapport  sur  la  situation  économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

 

Après avoir rappelé les dispositions relatives à l’exercice de la mission du Commissaire aux comptes, la Compagnie  fait état des modifications et des créations de dispositions applicables aux entités auditées :

 

–                     Modifications du régime de la prévention : modification de l’art L.611-14 du Code de commerce pour encadrer la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et du mandataire à l’exécution des accords, et insertion de l’article L.611-16 C.com. pour rejeter les clauses empêchant de mettre en œuvre les mesures préventives des difficultés.

–                     Création de la sauvegarde accélérée généralisée (art 48 de l’ordonnance) qui remplace la sauvegarde financière accélérée créée par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

–                     Modification de la sauvegarde judiciaire : introduction de la possibilité de réparer la négligence d’un créancier (art 27, 3° de l’ordonnance), ce qui réforme le régime du relevé de forclusion

–                     Modification du redressement judiciaire : suppression du déclenchement de la procédure sur saisine d’office du tribunal au profit de la procédure du nouvel article L.631-3-1 du Code de commerce

–                     Modification de la liquidation judiciaire : encadrement de la  fixation par le tribunal de la quote-part du prix de cession, pour l’exercice du droit de préférence d’un créancier inscrit sur un bien repris par le cessionnaire dans le cadre du plan de cession en prévoyant qu’il ne sera plus fixé souverainement par le tribunal mais déterminé, par lui, lors de l’arrêté du plan au vu de l’inventaire et de la prisée de des actifs (art L 642-12du Code de commerce) ; et permission de clôturer la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif quand bien même il subsisterait des actifs, « lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de la réalisation des actifs résiduels » (art. L 643-9 du Code de commerce).

 

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Elles  ne  seront  pas  applicables  aux  procédures  en  cours  à  cette  date,  à  l’exception  des  mesures accélérant la clôture de la liquidation judiciaire (articles 77 et 80)

 

L’intégralité de ce communiqué est disponible sur le site de la CNCC.

L’intégralité des ordonnances est disponible sur le site Légifrance.

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