22
avr

 

ASSURANCE CHOMAGE (ANI du 22/03/2014) : Ce qui risque de changer au 1er juillet 2014

 

Absence  de hausse de cotisations, seules les contributions des intermittents du spectacle augmenteront.

 

– Le versement des allocations sera décalé de 180 jours en cas de « grosses » indemnités de rupture dont les indemnités de rupture conventionnelle ;  les indemnités de licenciement économique ne seraient pas soumises à cet allongement du différé qui resterait limité à 75 jours.

 

La formule du calcul du différé serait changée :

 

Avant le 01/07/14 : le nombre de jours composant le différé spécifique est calculé en divisant l’indemnité supra légale perçue, par le salaire journalier de référence établi par Pôle Emploi, sans pouvoir excéder 75 jours.

 

A partir du 01/07/14 : le nombre de jours sera obtenu en divisant l’indemnité supra légale par 90 (peu importe le salaire journalier de référence), le résultat étant arrondi à l’unité supérieure, sans pouvoir excéder à 180 jours.

 

Ainsi d’après nos calculs, à partir d’une indemnité supra-légale supérieure à 16200 euros, le seuil du différé de 180 jours sera atteint (16200/90).

 

Parmi les indemnités supra-légales concernées par cet allongement du différé, on peut citer les indemnités de  rupture conventionnelle dont le nombre devrait diminuer ; pour les salariés, l’allongement du différé d’indemnisation du chômage devrait réduire l’intérêt à demander une rupture conventionnelle notamment pour ceux près de l’âge de la retraite ; pour l’employeur, il est rappelé que ces indemnités supportent le forfait social de 20%.

 

– Les salariés de plus de 65 ans devront désormais cotiser : il serait créé une cotisation spécifique de solidarité égale à celle de droit commun.

– Cumul Assurance Chômage activité réduite assouplie : fin des seuils de cumul de 110 heures et de 70% du brut antérieur.

– Les droits aux allocations seront désormais rechargeables.

 

 

Application aux fins de contrats de travail qui surviennent après le 30 juin 2014

0 Pas de commentaire

Comments are closed.